44 Av. Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret
Coup de pouce chauffage de bâtiment résidentiel collectif et tertiaire
L’existant Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » a été étendu aux bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre d’un nouveau Coup de pouce mis en place par l’arrêté du 12 juillet 2022 – « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».
BP France via son mandataire EURO ISO participe à ce nouveau Coup de pouce dont l’objectif est d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit si possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des EnR&R ou, à défaut, en cas d’impossibilité du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.
Les primes versées par BP France via son mandataire EURO ISO concernent des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2027.
Qui peut bénéficier de ces primes ?
Les primes sont accessibles à tous les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires (bureaux, enseignement, commerces, etc.) de plus de 2 ans.
S’il s’agit de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
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Soyez attentifs aux mentions obligatoires, vous trouverez la liste des mentions ci-dessous.
Nos offres coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
En tant que signataire de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », BP France via son mandataire EURO ISO s’engage à bonifier les montant des primes CEE des opérations listées ci-dessous.
Les primes sont calculées en multipliant le volume de kWh cumac généré par l’opération, par le coefficient « Coup de Pouce » selon le type de système de chauffage remplacé, puis par la valorisation en €/kWh cumac proposée par BP France via son mandataire EURO ISO.
Pour plus de visibilité, veuillez-vous référer aux exemples plus bas sur la page.
Prenez contact avec BP France via son mandataire EURO ISO pour connaître le montant de la valorisation en €/kWh cumac pour votre opération.
Concernant le raccordement à un réseau de chaleur
Pour le secteur tertiaire (BAT-TH-127) lorsque le raccordement vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz non performante :
- S’agissant d’un bâtiment ayant une surface chauffée d’au plus 7 500 m2 , à 11 000 000 kWh cumac.
- S’agissant d’un bâtiment ayant une surface chauffée de plus de 7 500 m2 , au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 1 070 × S + 3 000 000, où “S” est la surface chauffée du bâtiment tertiaire raccordé au réseau de chaleur.
Pour le secteur résidentiel (BAR-TH-137) lorsque le raccordement vient en remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz non performante :
- S’agissant d’un bâtiment d’au plus 125 logements, à 12 000 000 kWh cumac.
- S’agissant d’un bâtiment de plus de 125 logements, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 77 000 × N + 2 300 000, où “N” est le nombre de logements du bâtiment raccordé au réseau de chaleur.
Installation d'une pompe à chaleur (PAC) air/eau ou eau/eau (BAT-TH-113)
Critères techniques spécifiques à respecter quel que soit le cas :
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
Critères techniques spécifiques à respecter en cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température, et 126% pour les PAC basse température.
Critères techniques spécifiques à respecter en cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
- Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
- Le COP est égal ou supérieur à 3,5.
- La dépose de l’équipement existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée.
- La mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau.
- La puissance thermique de la pompe à chaleur.
- Pour les PAC de puissance thermique ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température).
- La performance énergétique de l’équipement installé : selon la date d’engagement de l’opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l’Etas.
Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur (BAT-TH-127)
- Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l’engagement de l’opération ;
- Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
- L’installation doit être faite par un professionnel.
- Le bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur existant.
- Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des ENR&R.
- La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
- La puissance souscrite.
- Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants).
- La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur.
- La désignation, l’adresse et les surfaces tertiaires desservies par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
Installation d’une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau (BAT-TH-140)
Critères techniques à respecter quel que soit le cas :
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
Critères techniques spécifiques à respecter en cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température, et 126% pour les PAC basse température.
Critères techniques spécifiques à respecter en cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
- Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC, et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC), mesuré pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C pour une PAC air/eau et 10°C / 35°C pour une PAC eau/eau et 0°C / 35°C pour une PAC eau glycolée/eau, est égal ou supérieur à 1,6.
- La dépose de l’équipement existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée.
- La mise en place d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau.
- Sa puissance thermique, et pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température).
- La performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP mesuré selon les conditions d’essais précitées, ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs).
Installation d’une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau (BAT-TH-141)
Critères techniques à respecter quel que soit le cas :
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
Critères techniques spécifiques à respecter en cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température, et 126% pour les PAC basse température.
Critères techniques spécifiques à respecter en cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
- Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C est égal ou supérieur à 1,6.
- La dépose de l’équipement existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée.
- La mise en place d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau.
- Sa puissance thermique.
- Pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température).
- La performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP ou l’efficacité énergétique saisonnière (ηs).
Installation d’une chaudière collective biomasse (BAT-TH-157)
Critères techniques à respecter :
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
- La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
- Elle est équipée d’un régulateur de classe IV minimum.
- Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
- Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant.
- La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
- Etude préalable de dimensionnement.
Critères techniques spécifiques à respecter si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 500 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière selon le règlement (UE) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à 83%.
Pour une chaudière à chargement manuelle :
- Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 700 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3.
Pour une chaudière à chargement automatique :
- Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 500 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3.
Critères techniques spécifiques à respecter si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 500 kW
- Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92%.
- Les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3.
- Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 300 mg/Nm3.
- La dépose de l’équipement existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée.
- L’installation d’une chaudière biomasse.
- La puissance nominale de la chaudière installée.
- L’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci. Le cas échéant, pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 500 kW, l’installation d’un silo et son volume, ou l’installation d’un ballon tampon.
- Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 500 kW, son efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (UE) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015.
- Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 500 kW, le rendement PCI à pleine charge de la chaudière installée.
- Le niveau de ses émissions saisonnières de particules, de monoxyde de carbone, d’oxyde d’azote et de composés organiques gazeux selon ce même règlement, ou la mention du label flamme verte 7* obtenu pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW.
Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur (BAR-TH-137)
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes :
- Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de 5 ans précédant la date de l’engagement de l’opération.
- Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants).
- La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur.
- La désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
- La réalisation d’un raccordement à un réseau de chaleur.
- La marque, le modèle et la référence des équipements installés.
- L’usage du bâtiment.
- L’usage de la chaleur (Chauffage ou ECS+Chauffage).
- « Dépose de chaudière » en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz).
- Que la chaudière déposée n’est pas à condensation et en précisant la marque, le modèle et la référence de la chaudière déposée.
Installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-150)
La mise en place est réalisée par un professionnel.
- Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :- 111% pour les PAC moyenne et haute température.
- 126% pour les PAC basse température.
- Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d’entrée et de sorties égales à :
- PAC air/eau : 7°C (A) / 35°C (E).
- PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10°C (E) / 35°C (E).
Le COP est égal ou supérieur à 1,6.
- la mise en place d’une Pompe à Chaleur à absorption de type Air/Eau ou Eau/Eau.
- la marque, le modèle et la référence de l’équipement posé.
- la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur :
- puissance inférieure ou égale à 400 kW :
- le type de pompe à chaleur : basse, moyenne ou haute température.
- l’efficacité énergétique saisonnière.
- puissance supérieure à 400 kW :
- le COP pour une température à la sortie de l’échangeur thermique inférieur de 35°C
- puissance inférieure ou égale à 400 kW :
- « Dépose de chaudière » en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz).
- Que la chaudière déposée n’est pas à condensation et en précisant la marque, le modèle et la référence de la chaudière déposée.
Installation d’une chaudière biomasse collective (BAR-TH-165)
La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
Elle est équipée d’un régulateur de classe IV minimum.
Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant. Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant.
La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
La mise en place d’un chaudière biomasse fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée, et signée par un professionnel ou bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment résidentiel. Cette étude de dimensionnement comporte :
- La raison sociale et l’adresse du bénéficiaire.
- La détermination des caractéristiques générales de l’installation destinée au chauffage des locaux et/ou à la production d’eau chaude sanitaire.
- La variations de besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l’année (DJU) et les fonctionnements par intermittences.
- Les équipements d’appoint et ceux de secours en fonction des moyens de production de chaleur en place.
- Les caractéristiques et usage des installations existantes et la description bâtiment par bâtiment des installations de chauffage, réseau de distribution (puissance, surface chauffée, nombre d’émetteurs de chauffage, température intérieure recommandée…) et du système de production d’ECS.
- Les caractéristiques thermiques et données techniques de base des bâtiments concernés par le projet.
- La détermination et les factures des consommations énergétiques constatées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire a minima sur les deux années calendaires précédant l’engagement de l’opération.
- La détermination des besoins énergétiques prévisionnels le cas échéant après mise en place de mesures permettant de réduire les déperditions thermiques du bâtiment.
- La détermination de la puissance thermique à installer fournie par la biomasse, du rendement de chaque chaudière à installer, des consommations prévisionnelles en biomasse et en autres combustibles (MWh ou kWh PCI).
- La quantification des besoins volumique et massique d’approvisionnement en biomasse en fonction de leurs caractéristiques (nature, essence, humidité, densité…) et la description des moyens de stockage sur site (silo à granulés…).
- La justification de la quantité de chaleur nette utile produite par chaque chaudière (Q en kWh/an).
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à l’installation de la (ou des) chaudière(s) biomasse.
La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :
L’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière selon le règlement (UE) n°2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à 83%.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :
- Pour une chaudière à chargement manuel :
- Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 700 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3.
- Pour une chaudière à chargement automatique :
- Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 500 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3.
Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 10% d’O2.
Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7* permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.
La puissance thermique de la chaudière est supérieure à 500 kW
Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92%.
La chaudière installée répond aux critères suivants :
- Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3.
- Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 300 mg/Nm3.
Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec à 6% d’O2.
- L’installation d’un chaudière.
- La puissance nominale de la chaudière installée.
- Le rendement PCI à pleine charge de la chaudière installée.
- Le niveau des émissions de particules et d’oxyde d’azote.
- Et l’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière biomasse équipée d’un régulateur. Ce document précise la puissance nominale, le rendement PCI à pleine charge et le niveau des émissions de particules et d’oxydes d’azote de la chaudière installée ainsi que la classe du régulateur.
Dans tous les cas, doivent être mentionnés sur la facture :
- Dépose de chaudière » en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz).
- Que la chaudière déposée n’est pas à condensation et en précisant la marque, le modèle et la référence de la chaudière déposée.
Installation d’une Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-166)
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quarter du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° et 6° pour les besoins en chauffage et eau sanitaire du I de l’article 1er du décret précité.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température.
- 126% pour les PAC basse température.
- La mise en place d’une Pompe à Chaleur de type Air/Eau ou Eau/Eau.
- La marque, le modèle et la référence de l’équipement posé.
- La puissance thermique nominale de la pompe à chaleur.
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas)?
- « Dépose de chaudière » en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz).
- Que la chaudière déposée n’est pas à condensation et en précisant la marque, le modèle et la référence de la chaudière déposée.
Politique de suivi des opérations
Dans le cadre de l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires », ABP France via son mandataire EURO ISO a mis en place une politique de contrôle sur site des opérations.
Tous les clients bénéficiant de cette offre sont ainsi susceptibles d’être contactés par un organisme de contrôle indépendant pour vérifier la bonne réalisation du chantier. En cas de problème détecté lors des contrôles, des mesures correctives seront apportées.
Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport de contrôle qui atteste :
- De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
- La réalité et le dimensionnement des travaux
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le COFRAC. Ces contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire.